J.O. 143 du 21 juin 2005
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
NOR : AGRF0501325V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20-[1] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant du 24 novembre 2004 à l'accord national du 20 janvier 2003, conclu à Paris entre :
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La Fédération française du bâtiment (FFB) ;
La Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La Fédération française des installateurs électriciens,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet accord est relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif du bâtiment (PERCO).
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective) 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.